CONDITIONS GÉNÉRALES

Westland Mushrooms BV établie à Jogchem van der Houtweg 12a, 2678 AG, De Lier, ainsi que ses
ayants droit et/ou avec ses entreprises liées, appelés ci-après ‘Westland Mushrooms‘, ont défini les
Conditions générales de vente et d’achat suivantes :
VENTE
Article 1 Définitions
1. Cocontractant : toute personne (morale) qui conclut un contrat avec Westland Mushrooms, ou
toute personne (morale) qui fait une proposition et/ou une offre à Westland Mushrooms, et le cas
échéant, son ou ses représentant(s), mandataire(s), ayants cause et héritiers ;
2. Contrat : tout contrat intervenant entre Westland Mushrooms et le Cocontractant, toute
modification ou complément de celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) en préparation et en
exécution de ce Contrat.
Article 2 Champ d’application
1. Ces Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres fournies, les propositions faites
et les Contrats conclus par Westland Mushrooms, ainsi que les commandes acceptées. Ces
Conditions générales de vente s’appliquent donc à tous les actes (juridiques) (y compris leur
omission) de Westland Mushrooms et son Cocontractant en la matière.
2. Les Contrats mentionnés dans l’article 1 de cet article comprennent des Contrats de vente,
cadres, de consignation et annexes.
3. Le Cocontractant autorise Westland Mushrooms, pour l’exécution de ce qui est déterminé dans le
Contrat, à faire appel à des tiers, qui ne sont pas des travailleurs de Westland Mushrooms. Les
Conditions générales de vente s’appliquent également aux actes juridiques effectués par ces tiers,
dans le cadre de l’exécution des obligations imposées à Westland Mushrooms dans le chef du
Contrat.
4. Les dérogations et/ou compléments à toute disposition de ces Conditions générales de vente ne
lient Westland Mushrooms que si ces dérogations et/ou compléments sont expressément
convenus sans réserve et par écrit entre Westland Mushrooms et Cocontractant. Les éventuelles
dérogations et/ou compléments convenus ne concernent que le Contrat en question.
5. Si et pour autant que le Cocontractant se réfère, lors de l’acceptation d’une proposition ou offre,
ou lors de la conclusion d’un Contrat, à des conditions générales n’étant pas les Conditions
générales de vente de Westland Mushrooms, afin de faire appliquer ces conditions générales au
Contrat, les autres conditions générales que les présentes conditions ne s’appliqueront au contrat
que si Westland Mushrooms a accepté ces conditions générales expressément sans réserve et
par écrit.
6. Si des dispositions de ces Conditions générales de vente (après intervention d’une instance
judiciaire) s’avèrent caduques, seules les dispositions concernées sont exclues de l’application.
Toutes les autres dispositions restent entièrement applicables.
2
Article 3 Offre et prix
1. Tous les Contrats conclus par Westland Mushrooms sont réputés avoir été conclus au lieu
d’établissement de Westland Mushrooms, à savoir De Lier, tant concernant l’exécution du Contrat
que le paiement du Contrat.
2. Tous les montants mentionnés dans les offres, les propositions, les Contrats et les commandes
sont exprimés en euros, sauf convention écrite contraire entre les parties. En outre, tous les
montants mentionnés ne comprennent pas les frais de transport et la taxe sur le chiffre d’affaires,
sauf convention écrite contraire entre les parties.
3. Toute offre faite par Westland Mushrooms est tout à fait sans engagement.
4. Westland Mushrooms se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de raisons.
5. Westland Mushrooms n’est pas tenue de respecter une offre et/ou un Contrat à un prix mentionné
si ce prix repose sur une erreur d’impression et/ou une faute d’orthographe.
Article 4 Contrat
1. Si une offre comprend une proposition sans engagement qui est acceptée par un tiers
(Cocontractant), Westland Mushrooms a le droit de révoquer la proposition dans les deux jours
ouvrables après réception de l’acceptation.
2. Le Cocontractant recevra une confirmation écrite de commande, ou un engagement écrit du
Contrat de Westland Mushrooms. Cet engagement écrit peut se composer de la facture et/ou du
bon de commande.
3. Si les parties conviennent, après la conclusion du Contrat, d’accords ou de modifications plus
précis et/ou complémentaires, ces accords ne sont contraignants que si et pour autant que ces
accords sont consignés par écrit. L’engagement écrit peut également se composer de la facture
et/ou du bon de commande.
Article 5 Annulation du Contrat
1. L’annulation du Contrat par le Cocontractant n’est possible que si cette annulation est faite par
écrit avant le début de l’exécution du Contrat. En tenant compte de ce qui est précisé ci-après, en
cas d’annulation à tout moment, tous les frais de préparation engagés par Westland Mushrooms
seront facturés au Cocontractant.
2. Si l’annulation du Contrat a lieu dans les 24 heures précédant l’heure de livraison convenue, le
Cocontractant devra verser, outre les frais de préparation, une indemnisation qui est fixée à 50%
du prix convenu. Si l’annulation a lieu moins de 12 heures avant l’heure de livraison convenue, le
Cocontractant devra payer la totalité du prix convenu.
3. En cas d’annulation, le Cocontractant devra, indépendamment de l’heure d’annulation, payer les
frais que Westland Mushrooms doit régler à des tiers à Westland Mushrooms dans le chef de et
en rapport avec le Contrat (annulé).
Article 6 Livraison
1. Le délai de livraison convenu n’est pas une date limite, sauf convention contraire entre les parties.
3
2. Un retard de livraison (pour autant qu’il reste dans les limites du raisonnable) ne donne pas un
droit de dissolution du Contrat ou d’indemnisation au Cocontractant.
3. La quantité livrée par Westland Mushrooms est censée satisfaire, concernant le nombre et le
poids, ainsi que les exigences prescrites par le droit public et/ou le droit privé, à ce que les parties
ont convenu en la matière, sous réserve de preuve contraire à fournir par le Cocontractant. Les
parties conviennent en la matière d’une présomption de preuve explicite.
4. La livraison a lieu chez le client, sauf convention écrite contraire entre les parties. Le moment de
la livraison est le moment où les marchandises sont livrées chez le client.
5. Si les parties ont convenu que Westland Mushrooms entreposera les marchandises à livrer au
Cocontractant, chez elle ou chez un tiers, la livraison a lieu au moment où les marchandises sont
entreposées.
6. Westland Mushrooms est toujours en droit, avant de satisfaire aux obligations qui lui reviennent
dans le chef du Contrat, de demander suffisamment de garantie pour le respect des obligations de
paiement du Cocontractant.
7. Si le Cocontractant a encore une obligation de paiement vis-à-vis de Westland Mushrooms, en
particulier si des factures de Westland Mushrooms ne sont pas ou pas entièrement payées par le
Cocontractant, Westland Mushrooms est en droit de suspendre ses obligations de livraison
jusqu’à ce que le Cocontractant ait satisfait à toutes ses obligations.
Article 7 Acceptation et publicité
1. Le cocontractant doit, directement après la livraison par Westland Mushrooms des marchandises
convenues, examiner et contrôler ces marchandises. Cet examen et ce contrôle doivent avoir lieu
en présence du chauffeur. Le Cocontractant doit vérifier si les marchandises livrées satisfont à ce
qui est mentionné dans le Contrat, à savoir :
a. si les bonnes marchandises sont livrées ;
b. si les marchandises livrées satisfont aux exigences de qualité convenues et à définir
en la matière, ou aux exigences qui peuvent être imposées pour une utilisation
normale et/ou à des fins commerciales ;
c. si les marchandises livrées correspondent en termes quantitatifs (nombre, quantité,
poids) à ce que les parties ont convenu. Si un écart constaté par le Cocontractant
s’élève à moins de 10%, le Cocontractant est tenu d’accepter entièrement les
marchandises livrées, avec une réduction proportionnelle du prix convenu.
2. Si la livraison des marchandises a lieu en magasin, le Cocontractant doit contrôler les
marchandises livrées dans l’espace de vente de Westland Mushrooms.
3. Les éventuels défauts et objections ne relevant pas des circonstances mentionnées dans l’alinéa
1 de cet article sous le point c, doivent être signalés immédiatement après constatation (mais au
plus tard dans les 8 heures après livraison) par écrit à Westland Mushrooms. Si Westland
Mushrooms ne reçoit pas une plainte immédiatement après la livraison des marchandises, les
marchandises sont réputées être livrées conformément à ce qui est déterminé dans le Contrat et
sans aucun défaut.
4
4. Les plaintes concernant des vices cachés doivent être signalées le plus vite possible après
constatation par écrit à Westland Mushrooms, de sorte que Westland Mushrooms puisse venir
examiner sur place l’exactitude des plaintes en question. Le Cocontractant doit permettre à
Westland Mushrooms de contrôler l’exactitude de la plainte du Cocontractant. Si Westland
Mushrooms n’a pas reçu du Cocontractant une plainte écrite dans les huit heures après livraison,
le défaut et/ou le vice est censé ne pas avoir été présent au moment de la livraison, mais il est
considéré comme établi entre parties que ce défaut et/ou ce vice est apparu après la livraison.
5. Les dispositions de cet article s’appliquent intégralement si les marchandises livrées par Westland
Mushrooms pour le Cocontractant sont livrées chez un tiers. Le Cocontractant ne peut donc
jamais objecter à Westland Mushrooms qu’il n’a pas examiné et contrôlé les marchandises livrées
car elles ont été entreposées chez un tiers.
6. Le Cocontractant est tenu de se comporter à tout moment comme un débiteur prudent et/ou
détenteur pour le maintien des marchandises.
Article 8 Paiements
1. Le Cocontractant doit régler le prix convenu après réception de la facture portant sur la livraison
(sans réduction ou appel à une compensation) dans les 30 jours après date de facturation, sauf
en cas de dérogation à ce règlement.
2. Le règlement par le Cocontractant des montants facturés par Westland Mushrooms avec une
créance à compenser par lui (Cocontractant), ou une suspension de paiement par le
Cocontractant en rapport avec une créance à compenser constituée par celui-ci, n’est pas
autorisé, sauf si Westland Mushrooms a reconnu expressément l’exigibilité de la créance à
compenser et sans réserve, ou si l’existence de la créance à compenser est définie effectivement
comme irrévocable.
3. En cas de dépassement du délai de paiement, le Cocontractant est redevable d’intérêts à titre de
pénalité de 1% par mois, indépendamment des autres droits de Westland Mushrooms comme le
droit d’indemnisation des frais extrajudiciaires et des intérêts légaux.
4. En cas de dépassement du délai de paiement, le Cocontractant est redevable des intérêts
commerciaux légaux (sans mise en demeure préalable) sur le montant dû. Pour autant qu’il
puisse être effectivement défini que l’Acheteur n’est pas redevable d’intérêts à titre de pénalité, il
est redevable à Westland Mushrooms des intérêts légaux.
5. Si le Cocontractant, même après avoir été mis en défaut par Westland Mushrooms, ne paie pas
les montants dus à Westland Mushrooms, il est également tenu, outre au paiement du montant
total dû, composé des montants impayés majorés des intérêts dus, à l’indemnisation des frais
d’encaissement extrajudiciaires. Le montant des frais d’encaissement extrajudiciaires est fixé à
15% du principal dû.
6. Les paiements effectués par le Cocontractant couvrent toujours d’abord tous les intérêts et les
frais dus et ensuite les factures exigibles qui sont dues depuis le plus longtemps. Il en va de
même si le Cocontractant mentionne que le paiement concerne une facture ultérieure.
5
Article 9 Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées par Westland Mushrooms restent sa propriété jusqu’au moment du
paiement complet de toutes les créances de Westland Mushrooms au Cocontractant dans le chef
des Contrats conclus entre eux, y compris les intérêts et les frais.
2. Le Cocontractant n’est compétent que pour la revente des marchandises livrées par Westland
Mushrooms qui relèvent de la réserve de propriété, comme indiqué dans l’alinéa 1 de cet article,
si la revente relève de l’exploitation normale du Cocontractant.
3. Si le Cocontractant ne respecte pas ses obligations, ou s’il existe une crainte fondée de Westland
Mushrooms que le Cocontractant n’est pas en mesure de respecter ses obligations dans le chef
du Contrat, ou s’il existe une suspicion que le Cocontractant ne souhaite pas respecter les
obligations qui lui incombent, Westland Mushrooms est en droit de récupérer ou de faire récupérer
les marchandises qu’elle a livrées (sur laquelle repose la réserve de propriété mentionnée dans
l’alinéa 1 de cet article) chez le Cocontractant ou le tiers qui conserve les marchandises pour le
Cocontractant. Le Cocontractant est obligé de collaborer à une telle action de la part de Westland
Mushrooms.
4. Si des tiers veulent établir ou faire valoir tout droit sur les marchandises livrées par Westland
Mushrooms sous réserve de propriété, le Cocontractant doit en informer Westland Mushrooms
par retour de courrier. En outre, le Cocontractant doit signaler à ce tiers le fait que les
marchandises sont fournies sous réserve de propriété. Le Cocontractant doit fournir au tiers le
contrat conclu entre les parties dont il ressort qu’une réserve de propriété est créée à l’égard des
marchandises livrées.
5. Le Cocontractant est obligé de collaborer à toutes les mesures que Westland Mushrooms
souhaite prendre pour la protection de son droit de propriété concernant les marchandises qu’elle
a livrées.
Article 10 Responsabilité et risque
1. Si le Cocontractant détient des marchandises livrées par Westland Mushrooms qui sont la
propriété de Westland Mushrooms (y compris l’emballage) et/ou relèvent de la réserve de
propriété comme mentionné dans l’article 9 de ces Conditions générales de vente, le
Cocontractant est responsable des dégâts causés par et/ou avec ces marchandises à partir du
moment où les marchandises lui sont livrées jusqu’au moment de la restitution de ces
marchandises, ou le moment du passage de la propriété de ces marchandises.
2. En outre, le Cocontractant est responsable (s’il détient les marchandises qui sont la propriété de
Westland Mushrooms (y compris l’emballage) et/ou relèvent de la réserve de propriété comme
mentionné dans l’article 9 de ces Conditions générales de vente) du préjudice subi par Westland
Mushrooms des suites de l’endommagement, de la perte ou de la disparition de ces
marchandises et des dommages apparus durant la période située entre le moment où Westland
Mushrooms a livré les marchandises et le moment de la restitution de ces marchandises, ou le
moment du passage de la propriété de ces marchandises.
3. Si Westland Mushrooms doit, des suites de circonstances imputables au Cocontractant, faire
6
appel à sa réserve de propriété, mais cependant subit un préjudice, le Cocontractant est
responsable du préjudice subi par Westland Mushrooms.
4. Le Cocontractant avertira directement Westland Mushrooms, s’il détient dans le cadre de
l’exécution du Contrat des marchandises qui sont la propriété de Westland Mushrooms (y compris
l’emballage) et/ou relèvent de la réserve de propriété comme mentionné dans l’article 9 de ces
Conditions générales de vente, en cas de vol, perte ou dommages aux marchandises qui lui sont
livrées par Westland Mushrooms. En cas de vol ou de dégâts dû au vandalisme, le Cocontractant
fera directement une déclaration à la police de la commune où le vol a eu lieu ou où le vandalisme
a été commis. Le Cocontractant doit fournir à Westland Mushrooms une copie de cette
déclaration.
5. Si Westland Mushrooms a livré des marchandises au Cocontractant qui relèvent de la propriété
d’un tiers, le Cocontractant préserve Westland Mushrooms de toutes les revendications de ce
tiers en rapport avec des dégâts causés par et/ou avec les marchandises que Westland
Mushrooms a livrées au Cocontractant, ainsi que des dégâts aux marchandises livrées par
Westland Mushrooms au Cocontractant.
6. Si le Cocontractant, ou un tiers auquel le Cocontractant a transféré les marchandises livrées par
Westland Mushrooms, réalise ou fait réaliser une action de rappel, Westland Mushrooms ne peut
être tenue pour responsable (d’une partie) des frais qui y sont liés que si i) il est constaté que
Westland Mushrooms est responsable de la situation qui a entraîné ce rappel, et si ii) Westland
Mushrooms est consultée et a pu donner son avis avant la réalisation du rappel, ainsi que iii) s’il
est constaté que le Cocontractant s’est comporté comme un confrère suffisamment compétent et
agissant de manière raisonnable, et a tenté de limiter au maximum les frais liés à ce rappel.
7. Si Westland Mushrooms est responsable de tout préjudice, toute responsabilité de Westland
Mushrooms est limitée au montant qui, le cas échéant, est payé en vertu de l’assurance
responsabilité professionnelle de Westland Mushrooms, majoré de la franchise en vertu de cette
assurance. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement ne peut avoir lieu en vertu de
cette assurance, toute responsabilité est limitée au montant de la facture correspondant au
Contrat sur la base duquel le Cocontractant introduit une réclamation, étant entendu que toute
responsabilité est limitée à un montant à hauteur de 10 000 EUR.
Article 11 Force majeure
1. En cas de force majeure, Westland Mushrooms est en droit soit de suspendre l’exécution du
Contrat, soit de dissoudre entièrement ou partiellement le Contrat, sans que le Cocontractant ne
puisse faire une demande d’indemnisation à son (Westland Mushrooms) égard.
2. Sont considérés comme des cas de force majeure du côté de Westland Mushrooms, notamment, :
– grèves des travailleurs de Westland Mushrooms ou de tiers engagés (pour l’exécution du
Contrat) ;
– maladie des travailleurs de Westland Mushrooms ou de tiers engagés (pour l’exécution du
Contrat) ;
– mesures et/ou interdictions par les autorités néerlandaises et/ou étrangères auxquelles Westland
7
Mushrooms est liée ;
– embarras de circulation non prévus et non prévisibles ;
– accident(s) avec un moyen de transport utilisé pour l’exécution du Contrat ainsi que des défauts
techniques imprévus sur ces moyens de transport ;
– faute (imputable) dans l’exécution par les sous-traitants de Westland Mushrooms ;
– vol de marchandises nécessaires pour l’exécution du Contrat ;
– ainsi que toutes les circonstances imprévues qui empêchent Westland Mushrooms d’exécuter
correctement et à temps le Contrat et qui ne sont pas aux frais et risque de Westland Mushrooms.
3. Si Westland Mushrooms, en cas de force majeure, a déjà en partie satisfait à ses obligations, ou
ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la
partie déjà livrée ou livrable. Le Cocontractant est alors obligé de payer la facture comme s’il
s’agissait d’un contrat distinct.
4. Tous les Contrats visant la vente de produits agricoles ont lieu sous réserve de la récolte.
Lorsque, des suites d’une récolte décevante concernant la quantité et/ou la qualité des produits
agricoles, certains produits sont moins disponibles, en ce compris un refus par des instances
compétentes à cet effet, qu’on pouvait raisonnablement attendre lors de la conclusion du Contrat,
Westland Mushrooms a le droit de réduire ses quantités vendues en conséquence. Par la livraison
de cette quantité ainsi réduite, Westland Mushrooms satisfait entièrement à ses obligations de
livraison. Westland Mushrooms n’est donc pas tenue à la livraison de produits agricoles de
remplacement et n’est également pas responsable de tout dommage.
Article 12 Négligence et dissolution
1. Si le Cocontractant ne satisfait pas, pas correctement ou pas à temps à toute obligation pouvant
résulter dans son chef du Contrat conclu avec Westland Mushrooms ou de la loi, dont l’obligation
de paiement en temps voulu mentionné dans l’article 8 de ces Conditions générales de vente, le
Cocontractant est, sans mise en demeure, en défaut et Westland Mushrooms est en droit de
suspendre l’exécution du Contrat et/ou de dissoudre, en tout ou en partie, ce Contrat et les
Contrats qui y sont directement liés sans que Westland Mushrooms ne puisse être tenu au
versement d’une indemnisation et indépendamment des droits futurs de Westland Mushrooms.
2. Si le Cocontractant est en défaut, il doit à Westland Mushrooms les intérêts (commerciaux) légaux
ainsi que tous les frais (extra)judiciaires que Westland Mushrooms a dû raisonnablement faire afin
de faire constater la responsabilité du Cocontractant et/ou pour l’obtention du paiement de sa
créance, et qui relèvent de la portée de l’article 6 :96 alinéa 2 CC.
3. En cas de sursis (provisoire) de paiement ou de faillite du Cocontractant, d’immobilisation ou de
liquidation de l’entreprise du Cocontractant, tous les Contrats conclus avec le Contractant seront
dissous de plein droit, sauf si Westland Mushrooms fait savoir au Cocontractant dans un délai
raisonnable qu’elle souhaite l’exécution (d’une partie) du ou des Contrats en question, auquel cas
Westland Mushrooms est en droit, sans mise en demeure, de suspendre l’exécution du ou des
Contrats en question, jusqu’à ce que le paiement soit considéré comme suffisamment sûr,
indépendamment des droits futurs de Westland Mushrooms.
8
4. Westland Mushrooms a le droit de résilier le Contrat en cas de force majeure durable du côté du
Cocontractant. Le Cocontractant remboursera alors tous les frais faits et à faire par Westland
Mushrooms à Westland Mushrooms.
5. Dans chacun des cas mentionnés dans les alinéas 1, 2, 3 et 4 de cet article, toutes les créances
de Westland Mushrooms à l’égard du Cocontractant sont immédiatement exigibles et le
Cocontractant est tenu à la restitution immédiate des biens loués ou impayés.
6. Le Cocontractant doit avertir directement Westland Mushrooms si une saisie est réalisée
concernant des biens mobiliers ou immobiliers qui appartiennent à Westland Mushrooms et que le
Cocontractant détient dans le cadre de l’exécution du Contrat.
7. En cas de faillite ou de sursis de paiement, le Cocontractant doit en informer directement
Westland Mushrooms, et montrer le Contrat sans délai à un huissier de justice, un curateur ou un
administrateur et y indiquer les propriétés de plein droit de Westland Mushrooms.
Article 13 Emballage
1. Westland Mushrooms utilise des emballages dans le cadre de la livraison de ses marchandises.
Les emballages comprennent, notamment, des palettes et des caisses. Si Westland Mushrooms
facture une consigne en la matière, l’emballage retour est facturé au prix en vigueur au moment
de la restitution (dans le cas d’affaires en devises étrangères, l’emballage retour est facturé au
cours en vigueur au moment de la livraison) a un prix maximal pour lequel l’emballage a été livré
et facture en ce temps- là. Pour la prise de livraison de l’emballage livré en retour, une
compensation fixe sera éventuellement facturée conformément au règlement en vigueur à ce
sujet. Ce règlement sera envoyé au Cocontractant sur simple demande.
2. L’emballage dans lequel le Cocontractant souhaite livrer doit être propre et frais de manière à
convenir (sans autre intervention de la part de Westland Mushrooms) à l’utilisation pour des
produits maraîchers comestibles frais.
3. Si le retour de l’emballage a lieu par le biais des moyens de transport propres à Westland
Mushrooms, le Cocontractant doit veiller à ce que l’emballage trié soit prêt pour le transport.
4. L’emballage non fourni par Westland Mushrooms n’est repris que si et pour autant que Westland
Mushrooms aient les produits en question dans son assortiment et que l’emballage soit en bon
état.
Article 14 Droits de propriété industrielle et intellectuelle
1. Westland Mushrooms se réserve expressément les éventuels droits de propriété intellectuelle
et/ou industrielle (marques) concernant des produits livrés par elle.
2. Le Cocontractant n’est pas autorisé, dans le cadre de l’utilisation des produits livrés par Westland
Mushrooms, d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’un tiers. Le
Cocontractant préserve Westland Mushrooms d’éventuelles revendications de tiers dans le chef
d’une infraction aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle faite à l’aide des
marchandises livrées par Westland Mushrooms, et qui ont lieu après la livraison des
marchandises de Westland Mushrooms au Cocontractant.
9
Article 15 Droit applicable
1. Le rapport juridique entre Westland Mushrooms et le Cocontractant est régi par le droit
néerlandais.
Article 16 Litiges
1. Les litiges résultant d’une commande, d’une proposition, d’une offre ou d’un Contrat auxquelles
s’appliquent ces Conditions générales de vente, y compris des conflits portant sur ces Conditions
générales de vente, seront exclusivement réglés par le juge compétent dans l’arrondissement où
Westland Mushrooms est établie, étant entendu que cette élection de for ne porte pas atteinte au
droit de Westland Mushrooms de régler un litige par arbitrage ou avis contraignant.
2. Les parties peuvent convenir par écrit, contrairement aux dispositions de l’alinéa 1 de cet article,
de laisser le règlement du litige au juge compétent dans un autre arrondissement.
ACHETER
Article 17 Définitions
1. Cocontractant : toute personne (morale) qui conclut un contrat avec Westland Mushrooms, ou
toute personne (morale) qui fait une proposition et/ou une offre à Westland Mushrooms, et le cas
échéant, son ou ses représentant(s), mandataire(s), ayants cause et héritiers ;
2. Contrat : tout contrat intervenant entre Westland Mushrooms et le Cocontractant, toute
modification ou complément de celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) en préparation et en
exécution de ce Contrat.
Article 18 Champ d’application
1. Ces Conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les offres et les propositions faites par le
Cocontractant, ainsi qu’à tous les Contrats conclus entre les parties et les commandes acceptées
par le Cocontractant. Ces Conditions générales d’achat s’appliquent donc à tous les actes
(juridiques) (y compris leur omission) de Westland Mushrooms et son Cocontractant en la
matière.
2. Les Contrats mentionnés dans l’article 1 de cet article comprennent des Contrats d’achat, cadres,
de consignation et annexes.
3. Les dérogations et/ou compléments à toute disposition de ces Conditions générales d’achat ne
lient Westland Mushrooms que si ces dérogations et/ou compléments sont expressément
convenus sans réserve et par écrit entre Westland Mushrooms et le Cocontractant. Les
éventuelles dérogations et/ou compléments convenus ne concernent que le Contrat en question.
4. Si et pour autant que le Cocontractant se réfère, lors de la présentation d’une proposition ou
offre, ou lors de la conclusion d’un Contrat, à des conditions générales n’étant pas les Conditions
générales d’achat de Westland Mushrooms, afin de faire appliquer ces conditions générales au
Contrat, les autres conditions générales que les présentes conditions ne s’appliquent au contrat
10
que si Westland Mushrooms a accepté ces conditions générales expressément sans réserve et
par écrit.
5. Si des dispositions de ces Conditions générales d’achat (après intervention d’une instance
judiciaire) s’avèrent caduques, seules les dispositions concernées sont exclues de l’application.
Toutes les autres dispositions restent entièrement applicables.
Article 19 Offre et prix
1. Toutes les demandes, les commandes ou, le cas échéant, les offres faites à Westland
Mushrooms, ou ses subalternes, sont entièrement sans engagement, sauf mention contraire.
2. Un Contrat entre en vigueur lorsque Westland Mushrooms a accepté l’offre du Cocontractant
expressément et par écrit.
3. Tous les Contrats conclus par Westland Mushrooms sont réputés avoir été conclus au lieu
d’établissement de Westland Mushrooms, à savoir De Lier, tant concernant l’exécution du
Contrat que le paiement du Contrat.
4. Tous les montants mentionnés dans des offres, des propositions, des Contrats et des
commandes sont exprimés en euros, sauf convention écrite contraire entre les parties.
5. Un prix convenu ne peut pas être augmenté par le Cocontractant, même si le Cocontractant est
confronté à une hausse des prix de revient, sauf si Westland Mushrooms accepte expressément
et par écrit la hausse de prix.
6. Westland Mushrooms peut exiger du Cocontractant qu’il respecte une offre faite.
Article 20 Contrat
1. Westland Mushrooms doit recevoir une confirmation écrite de commande, ou un engagement
écrit au Contrat du Cocontractant. Cet engagement écrit peut se composer de la facture et/ou du
bon de commande. Si le Cocontractant n’a pas fait parvenir à Westland Mushrooms de
confirmation écrite du Contrat, Westland Mushrooms ne peut pas être obligée à le respecter.
2. Si les parties conviennent, après la conclusion du Contrat, d’accords ou de modifications plus
précis et/ou complémentaires, ces accords ne sont contraignants que si et pour autant que ces
accords sont consignés par écrit. L’engagement écrit peut ici aussi se composer de la facture
et/ou du bon de commande.
Article 21 Livraison
1. Le délai de livraison convenue est une date limite, sauf convention contraire entre les parties.
2. Un retard de livraison implique que le Cocontractant est directement (et sans mise en demeure
préalable) en défaut. Si le Cocontractant est en défaut, Westland Mushrooms est en droit de
résilier le Contrat et/ou de réclamer une compensation.
3. Si le Cocontractant sait, du moins est censé savoir, qu’il ne pourra pas respecter le délai de
livraison auquel il s’est engagé, il doit en informer Westland Mushrooms sans délai en indiquant
les raisons. Si le Cocontractant omet d’informer Westland Mushrooms ou omet d’indiquer une
raison, un recours au dépassement indépendant de sa volonté du délai de livraison ne peut pas
11
être honoré, même s’il s’agit d’un cas de force majeure.
4. Westland Mushrooms est, en cas de retard de livraison d’une partie de la commande convenue,
en droit de renvoyer la partie déjà livrée aux frais et risques du Cocontractant.
5. En cas de retard de livraison, Westland Mushrooms peut réclamer, outre une indemnisation, une
compensation des frais supplémentaires qu’elle a dû engager pour le remplacement raisonnable
des marchandises livrées par le Cocontractant.
6. La livraison a lieu franco domicile à Westland Mushrooms, sauf convention écrite contraire entre
les parties. La livraison a ainsi lieu au moment où le Cocontractant livre les marchandises chez
Westland Mushrooms.
7. Si les parties ont convenu que le Cocontractant entreposera les marchandises qu’il livrera au
nom de Westland Mushrooms, chez lui ou chez un tiers, la livraison a lieu au moment où les
marchandises sont entreposées.
Article 22 Acceptation et publicité
1. Les marchandises à livrer par le Cocontractant doivent satisfaire aux exigences convenues, aux
spécifications, aux dispositions légales et aux autres exigences des pouvoirs publics, ainsi qu’à
toutes les autres exigences que Westland Mushrooms peut imposer à ces marchandises, tant à
l’égard de la qualité que de la quantité.
2. Après livraison des marchandises par le Cocontractant, Westland Mushrooms a le droit de les
faire examiner avant de procéder à l’accord.
3. Si Westland Mushrooms n’approuve pas les marchandises livrées par le Cocontractant, elle doit
informer le Cocontractant par écrit immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours après la
livraison. En outre, Westland Mushrooms doit indiquer à quelle possibilité de choix elle souhaite
faire appel :
a. renvoi des marchandises livrées aux frais du Cocontractant et exécution correcte, éventuellement
en combinaison avec une indemnisation ;
b. résiliation conformément aux dispositions de l’article 10 de ces Conditions générales d’achat ;
c. résiliation partielle/exécution partielle, éventuellement en combinaison avec une indemnisation ;
d. réduction de prix, étant entendu que le Cocontractant ne peut pas déterminer de manière
unilatérale à quelle réduction de prix donnent droit les défauts constatés. Les parties doivent
trouver un accord en la matière.
Article 23 Paiement
1. Westland Mushrooms acquittera la facture dans les 45 jours après réception, à condition qu’elle
ait entièrement approuvé les marchandises livrées par le Cocontractant.
2. Le paiement de la facture ne donne aucun droit au Cocontractant ; le paiement ne dispense pas
le Cocontractant de toute obligation de garantie et/ou d’indemnisation.
3. Westland Mushrooms est en droit de compenser des factures impayées avec ses propres
créances par rapport au Cocontractant.
12
Article 24 Propriété
1. La propriété des marchandises à livrer par le Cocontractant, ainsi que le risque de ces
marchandises, seront d’abord transférés au moment de la livraison.
2. Si d’autres droits que le droit de propriété du Cocontractant sont liés aux marchandises à livrer
par le Cocontractant, le Cocontractant doit en informer Westland Mushrooms sans délai.
3. Westland Mushrooms est libre de vendre/fournir des marchandises livrées par le Cocontractant à
tout moment à des tiers.
Article 25 Responsabilité et risque
1. Les marchandises à livrer et/ou livrées par le Cocontractant sont, jusqu’au moment de la livraison
franco domicile à Westland Mushrooms, aux frais et risques du Cocontractant.
2. Si le Cocontractant a livré à Westland Mushrooms des marchandises qui relèvent de la propriété
d’un tiers, le Cocontractant préserve Westland Mushrooms de toutes les revendications de ce
tiers en rapport avec des dégâts causés par et/ou avec les marchandises que le Cocontractant a
fournies à Westland Mushrooms, ainsi que les dommages à ces marchandises mêmes.
3. Le Cocontractant est responsable des dommages que subit Westland Mushrooms des suites
d’actions de rappel chez Westland Mushrooms même ou chez des tiers.
4. Le Cocontractant préserve Westland Mushrooms des réclamations concernant des actions de
rappel introduites par un tiers ou au nom d’un tiers (auquel Westland Mushrooms a transmis des
marchandises livrées par le Cocontractant).
5. Si Westland Mushrooms subit un préjudice des suites de la présence de résidus indésirables ou
d’un dépassement des normes, des LMR, (par exemple des produits chimiques et des minéraux)
dans les marchandises livrées par le Cocontractant, le Cocontractant est responsable du
préjudice subi par Westland Mushrooms. C’est notamment le cas si les pouvoirs publics infligent
une amende à Westland Mushrooms en la matière ou si un tiers introduit une réclamation à cet
égard à l’égard de Westland Mushrooms.
6. Le Cocontractant est responsable des dommages que subit Westland Mushrooms des suites
d’un retard de livraison par le Cocontractant des marchandises convenues, ou de l’absence totale
de livraison des marchandises convenues.
7. Si Westland Mushrooms est responsable de dommages, toute responsabilité de Westland
Mushrooms est limitée au montant qui, le cas échéant, est payé en vertu de l’assurance
responsabilité professionnelle de Westland Mushrooms, majoré de la franchise en vertu de cette
assurance. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement ne peut avoir lieu en vertu de
cette assurance, toute responsabilité est limitée au montant de la facture correspondant au
Contrat sur la base duquel le Cocontractant introduit une réclamation, étant entendu que toute
responsabilité est limitée à un montant à hauteur de 10 000 EUR.
Article 26 Négligence et dissolution
1. Si le Cocontractant ne satisfait pas, pas correctement ou pas à temps à toute obligation pouvant
13
résulter dans son chef du Contrat conclu avec Westland Mushrooms ou de la loi, le
Cocontractant est, sans mise en demeure, en défaut et Westland Mushrooms est en droit de
suspendre l’exécution du Contrat et/ou de dissoudre, en tout ou en partie, ce Contrat et les
Contrats qui y sont directement liés sans que Westland Mushrooms ne puisse être tenu au
versement d’une indemnisation et indépendamment des droits futurs de Westland Mushrooms.
2. Si le Cocontractant est en défaut, il doit à Westland Mushrooms les intérêts (commerciaux)
légaux ainsi que tous les frais (extra)judiciaires que Westland Mushrooms a dû raisonnablement
faire afin de constater la responsabilité du Cocontractant et/ou pour l’obtention du paiement de sa
créance, et qui relèvent de la portée de l’article 6:96 alinéa 2 CC.
3. En cas de sursis (provisoire) de paiement ou de faillite du Cocontractant, d’immobilisation ou de
liquidation de l’entreprise du Cocontractant, tous les Contrats conclus avec le Contractant seront
dissous de plein droit, sauf si Westland Mushrooms fait savoir au Cocontractant dans un délai
raisonnable qu’elle souhaite l’exécution (d’une partie) du ou des Contrats en question, auquel cas
Westland Mushrooms est en droit, sans mise en demeure, de suspendre l’exécution du ou des
Contrats en question, jusqu’à ce qu’il soit suffisamment sûr que le Cocontractant respectera ses
obligations, indépendamment des droits futurs de Westland Mushrooms.
4. Westland Mushrooms a le droit de résilier le Contrat en cas de force majeure durable du côté du
Cocontractant. Le Cocontractant remboursera alors à Westland Mushrooms tous les frais faits et
à faire par Westland Mushrooms.
5. Dans chacun des cas mentionnés dans les alinéas 1, 2, 3 et 4 de cet article, toutes les créances
de Westland Mushrooms à l’égard du Cocontractant sont immédiatement exigibles.
6. Le Cocontractant doit avertir directement Westland Mushrooms si une saisie est réalisée
concernant des biens mobiliers ou immobiliers qui appartiennent à Westland Mushrooms et que
le Cocontractant détient dans le cadre de l’exécution du Contrat.
7. En cas de faillite ou de sursis de paiement, le Cocontractant doit en informer directement
Westland Mushrooms et montrer le Contrat sans délai à un huissier de justice, un curateur ou un
administrateur et y indiquer les propriétés de plein droit de Westland Mushrooms.
Article 27 Force majeure
1. En cas de force majeure, Westland Mushrooms est en droit soit de suspendre l’exécution du
Contrat, soit de dissoudre entièrement ou partiellement le Contrat, sans que le Cocontractant ne
puisse faire une demande d’indemnisation à son (Westland Mushrooms) égard.
2. Sont considérés comme des cas de force majeure du côté de Westland Mushrooms,
notamment, :
– grèves des travailleurs de Westland Mushrooms ou de tiers engagés (pour l’exécution du
Contrat) ;
– maladie des travailleurs de Westland Mushrooms ou de tiers engagés (pour l’exécution du
Contrat) ;
– mesures et/ou interdictions par les autorités néerlandaises et/ou étrangères auxquelles
Westland Mushrooms est liée ;
14
– embarras de circulation non prévus et non prévisibles ;
– accident(s) avec un moyen de transport utilisé pour l’exécution du Contrat ainsi que des défauts
techniques imprévus sur ces moyens de transport ;
– vol de marchandises nécessaires pour l’exécution du Contrat ;
– ainsi que toutes les circonstances imprévues qui empêchent Westland Mushrooms d’exécuter
correctement et à temps le Contrat, et qui ne sont pas aux frais et risques de Westland
Mushrooms.
3. Si le Cocontractant, en cas de force majeure, a déjà en partie satisfait à ses obligations,
Westland Mushrooms payera au prorata les montants correspondants aux prestations effectuées
par le Cocontractant.
Article 28 Droit applicable
1. Le rapport juridique entre Westland Mushrooms et le Cocontractant est régi par le droit
néerlandais.
Article 29 Litiges
1. Les litiges résultant d’une commande, d’une proposition, d’une offre ou d’un Contrat auxquelles
s’appliquent ces Conditions générales d’achat, y compris des conflits portant sur ces Conditions
générales d’achat, seront exclusivement réglés par le juge compétent dans l’arrondissement où
Westland Mushrooms est établie, étant entendu que cette élection de for ne porte pas atteinte au
droit de Westland Mushrooms de régler un litige par arbitrage ou avis contraignant.
2. Les parties peuvent convenir par écrit, contrairement aux dispositions de l’alinéa 1 de cet article,
de laisser le règlement du litige au juge compétent dans un autre arrondissement.

Perfection in fresh